Conditions générales d'engagement solidaire
En vigueur au 28 juin 2023
EXPOSE PREALABLE
Le site boutique.terredepromesse.fr est une plateforme en ligne (ci-après dénommé « le Site ») appartenant à l’Association Terre de Promesse, numéro SIREN 888744729, dont le siège social est sis 6, place de la mairie, 37220 CHEZELLES.
Terre de Promesse propose à travers le Site des produits frais de saison cultivés selon les principes de l’agriculture biologique locale dans le cadre d’un projet solidaire de développement d’une activité d’insertion de publics en difficulté à travers la réalisation d’activités agricoles sous la forme d’un chantier d’insertion.
Afin de soutenir ce chantier d’insertion, Terre de Promesse propose à ses Bénéficiaires :
- de souscrire à un contrat d’engagement solidaire permettant et de recevoir un panier hebdomadaire contenant des légumes et éventuellement des fruits et oeufs (ci-après « les Paniers »),
- et/ou de commander des produits au détail hors Paniers (« Produits solidaires ») proposés sur le Site, Ci-après dénommés ensemble « les Produits ».
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION et ACCEPTATION DES CGES
1.1 Les présentes conditions générales d’engagement solidaire (ou « CGES ») s’appliquent, à l’ensemble des opérations conclues sur le Site par Terre de Promesse auprès de personnes majeures capables de contracter (« le ou les Bénéficiaire(s) »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition et de récupération des Paniers et/ou Produits solidaires.
1.2 Les CGES sont accessibles à tout moment sur le Site et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les opérations intervenues en magasin. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
1.3 La passation de la commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGES et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la finalisation de la procédure de commande en ligne du Site.
ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION DES PANIERS OU PRODUITS SOLIDAIRES
Afin de pouvoir souscrire un Abonnement Solidaire ou bénéficier des Produits solidaires, le Bénéficiaire devra suivre la procédure suivante :
2.1 Identification et inscription du Bénéficiaire
Afin de pouvoir souscrire un Abonnement Solidaire ou acheter des Produits solidaires, le Bénéficiaire doit au préalable créer un compte personnel (« Compte ») en remplissant le formulaire d’inscription proposé sur le Site.
Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail ; cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle sont adressés tous les messages (notamment l’email de confirmation de commande) émis par Terre de Promesse et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Bénéficiaire sur le Site.
Le Bénéficiaire est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son Compte.
Le Bénéficiaire se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels.
Le Bénéficiaire ne pourra effectuer d’opération sur le Site qu’en utilisant ses identifiants et mot de passe.
2.2 Procédure
Afin de pouvoir bénéficier d’un Panier ou acheter des Produits solidaires, les étapes sont les suivantes : - Après son inscription sur le Site, le Bénéficiaire peut choisir de souscrire à une formule d’abonnement solidaire hebdomadaire, d’une durée déterminée au choix (« l’Abonnement Solidaire ») sous forme de Panier en fonction de ses besoins (petit panier, grand panier …) tel que détaillé sur le Site. Le Bénéficiaire a également la possibilité de commander un ou plusieurs Paniers et/ou Produits solidaires complémentaires à son Abonnement Solidaire. En l’absence d’Abonnement Solidaire, le Bénéficiaire a la possibilité de commander des Produits solidaires quand il le souhaite.
- Le Bénéficiaire sélectionne l’Abonnement Solidaire et/ou les Produits solidaires souhaités, dont les coûts sont détaillés sur le Site, et valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les éléments sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
- Le Bénéficiaire s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion
- Le Bénéficiaire choisit le point de livraison souhaité dans la liste figurant dans la rubrique « les Points de Collecte » du Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à son opération.
- Le Bénéficiaire choisit ensuite son mode de paiement.
- Un récapitulatif de la demande et de son montant est présenté au Bénéficiaire pour validation. Le Bénéficiaire dispose alors de la faculté de modifier sa sélection en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Paniers et/ou Produits solidaires sélectionnés ou le Point de Collecte. Un nouveau récapitulatif est alors soumis au Bénéficiaire.
- Avant de valider l’opération, le Bénéficiaire prend connaissance des CGES. Il confirme son acceptation des CGES en confirmant sa sélection.
- A réception de la demande du Bénéficiaire, Terre de Promesse effectue les contrôles préalables à la validation et notamment l’effectivité du paiement.
- La demande sera suivie d’un email de confirmation rappelant le contenu de la sélection, le Point de Collecte ainsi que la plage horaire pour récupérer ses Produits solidaires.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Terre de Promesse constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Terre de Promesse et le Bénéficiaire. La Terre de Promesse recommande au Bénéficiaire de conserver les informations contenues dans l’email de confirmation établi à son attention par Terre de Promesse.
2.3 Retrait - Disponibilité - Rejet de commande
2.3.1 Le Bénéficiaire s’engage à récupérer son Panier et/ou Produit solidaire au Point de Collecte, à la date et au créneau horaire choisis lors de sa commande. Il s’engage à rapporter son Panier vide la semaine suivante. Les horaires et les jours de livraison sur les Points de Collecte peuvent évoluer en cours d’année et sont consultables sur le Site. En cas de fermeture, les Bénéficiaires sont informés par mail du Point de Collecte remplaçant.
Le Bénéficiaire est informé que si les Paniers et/ou Produits solidaires n’étaient pas récupérés en temps et en heure, ils demeureraient la propriété de Terre de Promesse, sans possibilité pour le Bénéficiaire de demander un remboursement.
Lors de la remise, le Bénéficiaire doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa demande figurant sur la confirmation envoyée par Terre de Promesse. Le Bénéficiaire s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu les Paniers et/ou Produits solidaires objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Bénéficiaire peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Paniers ou Produits solidaires qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier. Dans l’hypothèse où Terre de Promesse se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Bénéficiaire en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.
2.3.2 Terre de Promesse se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande passée par le Bénéficiaire notamment en cas de :
- Requête excédant, par leur contenu et leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Bénéficiaire
- D’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Terre de Promesse de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement.
En cas d’impossibilité de donner suite à une demande passée par le Bénéficiaire, Terre de Promesse lui adressera un email d’information.
ARTICLE 3 – DUREE - ANNULATION - RENOUVELLEMENT- DENONCIATION
3.1 Durée
3.1.1 Le Bénéficiaire peut choisir parmi les formules suivantes :
- un abonnement solidaire de date à date pour une durée d’un an (« Abonnement Solidaire Annuel » ou « Abonnement Solidaire Annuel Flex »),
- un abonnement solidaire saisonnier pour des périodes saisonnières plus courtes (« Abonnement Solidaire Saisonnier ») et/ou
- une commande de Produits solidaires en choisissant parmi les Produits proposés article par article.
Tout Abonnement Solidaire Annuel prend effet à compter de la date de la première livraison jusqu’à sa date anniversaire. Il peut être interrompu durant la période découverte qui est d’un mois sur simple appel téléphonique ou par mail une semaine minimum avant la fin du mois.
L’Abonnement Solidaire Annuel ou Solidaire Annuel Flex correspond à cinquante (50) Paniers livrés dans l’année chaque semaine. Il est à noter que les Abonnements Solidaires Annuels peuvent faire l’objet d’une livraison par quinzaine correspondant à 25 Paniers livrés dans l’année.
Terre de Promesse ne livre pas de Paniers ni Produits solidaires pendant la semaine de Noël et celle du Nouvel An.
L’Abonnement Solidaire Saisonnier correspond à la livraison d’un Panier hebdomadaire sur des périodes plus courtes distinctes et au choix :
- de mai à septembre (Abonnement Solidaire ETE), ou
- de novembre à mars (Abonnement Solidaire HIVER).
Le point de départ et de fin des Abonnements solidaires Saisonniers sera indiqué par mail au Bénéficiaire.
3.1.2 Le Bénéficiaire pourra également souscrire un Abonnement solidaire oeufs en complément de tout Abonnement Solidaire mais seulement si un Abonnement Solidaire a été souscrit.
3.2 Annulation - Report
3.2.1 Si le Bénéficiaire ayant souscrit un Abonnement Solidaire Annuel Flex ne souhaite pas bénéficier d’un Panier au cours d’une semaine, il pourra annuler librement sa prochaine livraison de Panier sur son Compte dès que possible sans que cela ne soit constitutif d’une dénonciation de l’Abonnement. Le Bénéficiaire pourra déduire jusqu’à dix (10) Paniers hebdomadaires par an à condition que l’annulation ait lieu au plus tard deux jours calendaires avant le jour prévu de la livraison. A titre d’exemple, si la livraison est par exemple prévue un mardi, l’annulation ne sera donc possible que jusqu’au dimanche à 23h59. A défaut d’annulation dans ce délai, la livraison ne fera l’objet d’aucun remboursement au Bénéficiaire. Terre de Promesse se réserve le droit de l’’attribuer à un tiers qui en a besoin (salarié en insertion ou toute autre personne proposée par Terre de Promesse). Le Bénéficiaire peut également reporter son Panier sur la semaine suivante.
3.2.2 Le Bénéficiaire ayant souscrit un Abonnement Solidaire Annuel ou Solidaire Saisonnier s’engage à récupérer tous ses Paniers et ne pourra annuler aucun Panier de son Abonnement. Il s’inscrit dans une démarche de solidarité : s’il n’est pas en mesure de récupérer son Panier, il accepte de l’offrir à un tiers qui en a besoin (salarié en insertion ou toute autre personne proposée par Terre de Promesse).
3.2.3 Dans le cadre d’une commande hors Abonnement, l’annulation de la livraison de Produits solidaires au détail est impossible.
Toute information liée à l’Abonnement Solidaire reste consultable à tout moment sur le Compte du Bénéficiaire.
3.3 Renouvellement – Dénonciation
3.3.1 L’Abonnement Solidaire Annuel ou Flex se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation effectuée par Terre de Promesse ou par le Bénéficiaire à tout moment et au plus tard un mois précédant la nouvelle période d’Abonnement.
3.3.2 En cas de déménagement ou de changement imprévisible dans la situation familiale ou professionnelle du Bénéficiaire, celui-ci pourra, sous réserve de l’accord de Terre de Promesse, proposer un tiers de son choix afin de lui succéder pour la durée de l’Abonnement Solidaire Annuel ou Solidaire Annuel Flex restant à courir. A défaut il pourra résilier l’Abonnement Solidaire Annuel ou Solidaire Annuel Flex moyennant le respect d’un préavis d’un mois en justifiant d’un des motifs ci-dessus mentionnés. La résiliation anticipée de son Abonnement Solidaire Annuel ou Solidaire Annuel Flex par le Bénéficiaire s’effectue par courrier électronique. Cette possibilité de résiliation ne s’applique pas aux Abonnement Solidaires Saisonniers.
3.3.3 Terre de Promesse sera en droit de résilier l’Abonnement Annuel Solidaire ou Annuel Solidaire Flex ou l’Abonnement Saisonnier de manière anticipée moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours en cas de perte de l’exploitation, changement important de la situation associative entrainant une incapacité de production, catastrophe naturelle. La résiliation de cet Abonnement s’effectuera par l’envoi d’un email au Bénéficiaire.
3.3.4 Tout Abonnement peut, en tout état de cause être résilié par le Bénéficiaire ou Terre de Promesse en cas d’inexécution contractuelle après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
En dehors de ces cas, toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
ARTICLE 4 – PRODUITS
4.1 Description des Produits
Les Paniers proposés sont les suivants :
Le petit panier est composé de 4 à 5 variétés de légumes/fruits de saison pour un poids moyen de 2 à 4 kg. Le grand panier est composé de 5 à 6 variétés de légumes/fruits de saison pour un poids moyen de 3 à 5 kg. Terre de Promesse s’engage à fournir au Bénéficiaire des Produits de qualité en termes gustatifs et sanitaires. Les Produits sont cultivés dans une ferme respectueuse de l’environnement et selon les principes de l’agriculture biologique, certifiés AB. La composition des Paniers est disponible à titre indicatif en début de semaine sur le Compte du Bénéficiaire sur le Site et pourra varier pour une valeur égale en poids et dans son contenu en fonction des contraintes de la saison et des Produits disponibles à la récolte. Le Bénéficiaire soutient le projet solidaire de Terre de Promesse et accepte les risques liés aux aléas de la production. Les Produits sont conditionnés dans des sacs kraft réutilisables plusieurs fois. Le Bénéficiaire devra rapporter le sac kraft vide au Point de Collecte la semaine suivante.
Le Bénéficiaire pourra commander des Produits solidaires complémentaires à son Abonnement Solidaire ou des Produits solidaires hors Abonnement. Pour les commandes de Produits solidaires, le Bénéficiaire visualise le coût unitaire de chacun des Produits et est explicitement averti du montant de sa commande lors de la validation. 4.2 Parrainage Le principe de parrainage de Terre de Promesse permet à un Bénéficiaire (le parrain) de bénéficier d'une remise de 10 % non cumulable et valable sur son prochain Abonnement Solidaire Annuel ou Solidaire Annuel Flex. Le filleul doit communiquer à Terre de Promesse les coordonnées de son parrain par mail et les conditions suivantes doivent être réunies : - Le filleul n'a jamais soutenu le projet de Terre de Promesse en souscrivant un Abonnement Solidaire Annuel mais il peut avoir déjà créé un Compte ; - Le filleul n'a pas déjà été parrainé par un Bénéficiaire ; - Le filleul a souscrit un Abonnement Solidaire Annuel, et sa participation aux frais est définitivement acquise à Terre de Promesse.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION AUX FRAIS
5.1 – La participation aux frais des Produits est établie sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Bénéficiaire. En dehors de cette période de validation, Terre de Promesse est libre de modifier le montant de cette participation aux frais à tout moment.
5.2 – La participation aux frais des Produits est indiquée en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont ajoutés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site. Le montant des frais de livraison des Paniers varie selon le Point de Collecte sélectionné et est inclus dans le montant total du Panier indiqué après sélection du Point de Collecte. Le Bénéficiaire sera informé des frais de livraison applicables à sa commande de Produits solidaires hors Paniers avant validation définitive de sa commande et règlement de la participation aux frais.
5.3 - Les Produits demeurent la propriété de Terre de Promesse jusqu'au complet paiement des frais.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Deux modalités de paiement sont proposées :
6.1 Paiement sécurisé par carte bancaire
Au moment du règlement, le Bénéficiaire est invité à communiquer ses données de paiement (numéro de carte, date de validité et cryptogramme).
Il est dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l'information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de paiement agréé de Terre de Promesse qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du Bénéficiaire.
Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.
Dans le cas des Abonnements Solidaires Annuels, Flex ou Saisonniers, le débit effectué représente le montant total de l’Abonnement Solidaire.
6.2 Paiement par chèque annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel libellé à l’ordre de Terre de Promesse et adressé, par courrier avec les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, Référence de commande), à Terre de Promesse, 6 place de la mairie, 37220 CHEZELLES, dans les 2 jours ouvrés suivant la souscription d’un Abonnement Solidaire ou une commande de Produits solidaires.
Pour les Abonnements Solidaires Annuels ou Solidaire Flex, le Bénéficiaire a la possibilité de payer par chèque en une seule fois pour le montant total de sa commande ou en plusieurs fois pour ce même montant. Dans ce cas, il remettra à terre de Promesse l’ensemble des chèques dès la première commande en indiquant au dos les dates d’encaissement échelonnées.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans le mois qui suit la réception du chèque et au fur et à mesure des livraisons en cas de pluralité de chèques.
Seuls les chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco sont acceptés.
En cas de contestation d'une note de débit, le paiement contesté demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Bénéficiaire dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les Abonnements Solidaires et Produits Solidaires sont proposés uniquement dans le département Indre-et-Loire et uniquement en langue française. Pour des raisons logistiques, Terre de promesse n’est pas en mesure d’intervenir en dehors de cette zone géographique aucune livraison ne pourra être prise en compte.
Seuls les Points de Collecte proposés sur le Site pourront être choisis par le Bénéficiaire. Les livraisons interviendront à la date indiquée dans l’email de confirmation de commande.
La liste des Points de Collecte peut être amenée à évoluer à la libre discrétion de Terre de Promesse.
Dans l’hypothèse où Terre de Promesse se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Bénéficiaire en est informé par tout moyen tel que courrier électronique, téléphone ou SMS.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Le Bénéficiaire est expressément informé que les Paniers et/ou Produits de par leur nature se détériorent rapidement. En outre, le Bénéficiaire est dument informé et accepte qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même des Paniers et/ou Produits.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de Terre de Promesse bénéficient de la protection afférente au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou tout autre droit propriété intellectuelle pour le monde entier. À cet effet, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site de Terre de Promesse ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site de Terre de Promesse est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Terre de Promesse. Le Bénéficiaire est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Bénéficiaire souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter Terre de Promesse. Terre de Promesse n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Conformément à la réglementation en vigueur, Terre de Promesse n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Bénéficiaire, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de tout évènement dû à un cas de force majeure ayant notamment pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGES et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGES sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Bénéficiaire est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Terre de Promesse ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.
Le Bénéficiaire est invité à se reporter à l'onglet "Protection des données personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
